Assurance vie et PER : les assureurs ne respectent pas toujours leurs engagements contractuels

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Dans son rapport annuel, l'ACPR indique que les assureurs ne respectent pas toujours leurs engagements contractuels quant au calcul des prestations en assurance vie et retraite, avec parfois des conséquences lourdes pour les assurés.

L'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l'autorité de contrôle du secteur de l'assurance. Elle surveille les pratiques commerciales des banquiers et assureurs dans ce domaine et mène également de nombreuses actions de contrôle. Dans son rapport annuel 2021, l'ACPR indique avoir constaté que les compagnies ne respectaient pas toujours leurs engagements contractuels quant au calcul des prestations en assurance vie, y compris concernant les contrats de retraite supplémentaire.

Les conséquences peuvent être lourdes pour les assurés

Ce constat est particulièrement fréquent pour les contrats anciens, dont les clauses peuvent être très diverses et complexes. L'ACPR souligne que le non-respect des clauses contractuelles peut avoir de lourdes conséquences pour les assurés en termes de valorisation de leur épargne, spécifiquement pour les contrats de long terme (contrats de retraite par exemple), notamment si les erreurs commises sont répétées dans le temps.

Les problèmes concernent surtout les tables de mortalité et taux techniques garantis, les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ou encore le respect des cantons réglementaires et contractuels.

Le détenteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat retraite (PER, PERP, Madelin, etc) peut choisir de disposer de son épargne sous forme de rente viagère, c'est-à-dire d'un revenu qu'il perçoit jusqu'à son décès. Le montant de la rente viagère à laquelle il peut prétendre est calculé par l'assureur au moment de la conversion de l'épargne en rente et dépend de nombreux paramètres qui sont précisés dans les conditions générales du contrat.

L'attribution de la participation aux bénéfices

Bien entendu, plus l'épargnant aura accumulé d'épargne sur son PER, plus le montant de la rente sera élevé. La participation aux bénéfices, c'est-à-dire la rémunération de l'épargne investie sur le fonds en euros, contribue à faire grandir cette épargne. Certains contrats anciens garantissent un taux de rémunération minimum assez élevé au regard des taux de rendement actuels des fonds en euros. Or, s'ils ne sont pas correctement pris en compte, l'épargne sera moins valorisée.

Les tables de mortalité

Le montant de la rente viagère dépend également de l'espérance de vie de l'assuré au moment où il demande à bénéficier de sa rente. Plus l'espérance de vie de l'assuré est élevée, plus le montant de sa rente viagère sera faible car l'assureur doit faire durer l'épargne plus longtemps.

Pour déterminer l'espérance de vie de l'assuré, les assureurs s'appuient sur la table de mortalité de l'Insee.  Celle-ci donne l'espérance de vie en fonction de l'âge de la personne. Par exemple, l'espérance de vie d'une femme de 60 ans en 2000 était de 25,6 ans. Elle était de 26,4 ans en 2005 et de 27,5 ans en 2021. Dans les tables les plus anciennes, les espérances de vie sont donc moins élevées que dans les plus récentes. Certains contrats garantissent l'utilisation de la table de mortalité en vigueur au moment du versement voire de l'ouverture du contrat. Si l'assureur ne respecte pas cet engagement et utilise la table en vigueur au moment de la conversion en rente, alors la rente sera moins élevée.